Embaucher un salarié etranger
pourquoi les employeurs sont concernés par le droit du travail des salariés étrangers ?
Lorsqu’il s’agit d’un salarié étranger, l’employeur doit vérifier la régularité du séjour et l’autorisation de travail. Une erreur peut entraîner des sanctions pénales et financières lourdes.
Notre cabinet Andrault Avocat vous aide à sécuriser ces démarches, de la vérification du titre de séjour jusqu’à la demande d’autorisation de travail et la rédaction du contrat de travail d’un salarié étranger.
Différence entre autorisation de travail et authentification du titre de séjour
Autorisation de travail : Décision administrative qui autorise un étranger à occuper un emploi.
L’employeur doit la demander lorsqu’un titre de séjour ne permet pas de travailler de plein droit.
Authentification du titre de séjour : il s’agit de vérifier auprès de la préfecture que le document présenté par le salarié étranger est authentique, en cours de validité et autorise bien le travail.
Notre Expertise
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Titres de séjour permettant de travailler sans autorisation de travail
Certains titres de séjour autorisent automatiquement leur titulaire à travailler en France. Par exemple, les Ressortissants de l’UE/EEE/Suisse.
Attention : la carte de séjour « visiteur » est délivrée à des personnes qui s’engagent à ne pas travailler ; elle n’ouvre donc aucun droit à l’emploi.
Titres nécessitant une autorisation de travail
Certaines catégories de titres de séjour ne valent pas automatiquement autorisation de travail. L’employeur doit donc solliciter une autorisation de travail auprès de l’administration deux mois avant d’embaucher un salarié étranger :
Obligations et risques en cas d’embauche irrégulière
Le Code du travail interdit d’employer un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée. Sont fortement sanctionnés :
Le fait d’embaucher ou de maintenir à son service un étranger sans titre l’autorisant à travailler ;
Le fait d’employer un salarié dans une profession ou une zone géographique non mentionnée sur son titre
Sanctions pénales
L’infraction est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende lourde, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
En cas de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir une autorisation de travail, une peine d’un an d’emprisonnement et 3 000 € d’amende est encourue.
Sanctions administratives et civiles
L’employeur peut se voir infliger une lourde amende administrative qui s’applique par autant de salarié irrégulièrement embauché.
En plus des sanctions financières, l’employeur peut être interdit d’exercer l’activité ayant servi à l’infraction et, pour une personne morale, risquer la dissolution ou la fermeture d’établissement.
Même en situation irrégulière, le salarié a droit au paiement de son salaire, à ses congés et à ses indemnités. En cas de rupture pour défaut de renouvellement du titre, il peut percevoir une indemnité forfaitaire de trois mois de salaire et des dommages‑intérêts
Sanctions prud’homales
Sur le plan prud’homal, le salarié étranger (même sans titre de séjour valable) reste assimilé à un salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation.
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié a droit pour la période d’emploi illicite, au paiement des salaires et accessoires pour la période travaillée ; au minimum, ces sommes correspondent à de trois mois de salaire, sauf si l’application des règles classiques (indemnité de préavis, indemnité légale de licenciement …) conduit à une somme plus favorable au salarié.
Lorsque l’absence de titre s’accompagne de travail dissimulé, l’indemnité versée à l’employeur est forfaitaire. Elle correspond à six mois de salaire
Ces sanctions prud’homales s’ajoutent aux sanctions pénales et administratives encourues par l’employeur pour avoir employé un travailleur étranger sans autorisation.
Comment ANDRAULT Avocat vous aide avec les salariés étrangers ?
Audit et vérification : nous vérifions la nationalité et les titres de séjour des candidats et vous guidons sur les démarches d’authentification auprès des préfectures.
Demandes d’autorisation de travail : nous vous accompagnons pour les demandes sur le portail ANEF, en anticipant les délais et en argumentant sur les situations de pénurie (métiers en tension).
Suivi des renouvellements : nous vous accompagnons lorsqu’un renouvellement ou un changement de titre de séjour d’un salarié approche.
Formation et conseil : nous sensibilisons vos équipes sur les obligations de contrôle et de déclaration, et nous restons disponibles pour répondre à toutes les questions de vos clients.
Gestion des contentieux : en cas de contrôle ou de litige, nous pouvons représentons vos clients devant les autorités.
Plus qu’un simple avocat en droit du travail
Thomas Andrault, fondateur du cabinet, se distingue par une double compétence rare :
Avocat en droit du travail
Ancien dirigeant d’une PME dans le secteur du transport.
Cette combinaison unique lui permet de comprendre parfaitement les enjeux concrets auxquels sont confrontés employeurs, salariés et experts-comptables.
Fort de cette expérience à la tête d’une PME, Thomas Andrault ne se limite pas à une approche théorique du droit social.
Il intervient directement auprès des directions des ressources humaines, des managers et des équipes, proposant des solutions adaptées et pragmatiques pour prévenir les risques juridiques et optimiser la gestion des relations de travail.
En choisissant le cabinet Andrault Avocat, vous bénéficiez d’un accompagnement juridique sur mesure, fondé sur une connaissance approfondie du terrain et une expertise pointue du droit social.
Son intervention garantit une sécurité juridique renforcée et un dialogue constructif entre toutes les parties prenantes de l’entreprise.
