Recrutement de salariés étrangers dans le nettoyage : les pratiques à risque qui exposent les employeurs
Le secteur du Nettoyage et de la Propreté fait partie des secteurs les plus exposés aux contrôles en matière d’emploi de salariés étrangers. Certaines pratiques, pourtant courantes, constituent de véritables bombes à retardement juridiques.
Pratique à risque n°1 : faire commencer “en attendant le papier”
Laisser un salarié commencer avant d’avoir sécurisé son droit au travail est l’une des erreurs les plus fréquentes.
👉 Aucun document “en cours” ne justifie une prise de poste. la société s’expose donc à des sanctions pour travail illégal, des amendes administratives et des contrôles plus fréquents de l’administration.
Pratique à risque n°2 : utiliser un CDD transitoire
Conclure un CDD “dans l’attente du nouveau titre” est juridiquement dangereux. La jurisprudence sanctionne régulièrement ce type de montage. En effet, les cas de recours au CDD sont très précisément déterminés par le Code du travail et la convention collective.
Contourner ces cas expose à la requalification du CDD en CDI avec des dommages et intérêts pour le salarié.
Pratique à risque n°3 : suspendre un salarié par simple e-mail
Lorsque le titre expire, certains employeurs demandent simplement au salarié de ne plus venir travailler par message. Pour rappel l’article L8251-1 du Code du travail dispose clairement :
“ Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.”
⚠️ Une suspension mal formalisée peut générer un contentieux prud’homal, du travail illégal, en plus du risque lié au droit des étrangers.
Pratique à risque n°4 : fermer les yeux sur la sous-traitance
Le donneur d’ordre a une obligation de vigilance vis-à-vis de ses sous-traitants, notamment le respect par le sous-traitant du droit du travail des salariés étrangers qu’il emploi pour répondre aux missions que vous lui confiez. En cas de manquement, sa responsabilité et la votre peuvent être engagée solidairement devant les tribunaux.
Pourquoi ces pratiques persistent ?
urgence opérationnelle,
manque de méthode RH,
sous-estimation des sanctions.
Conclusion
Dans le nettoyage, le droit du travail des salariés étrangers n’est pas un sujet théorique. C’est un outil de pilotage du risque pour l’entreprise.
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