le contrat de travail : ce que tout expert‑comptable doit savoir
pourquoi les experts‑comptables sont concernés par la vie du contrat de travail ?
En tant qu’expert‑comptable, vous assurez la paie, établissez des déclarations sociales et conseillez vos clients sur la gestion du personnel.
Pourtant, la sécurité juridique des contrats de travail n’est pas toujours évidente à garantir.
Un contrat mal rédigé par l’employeur, une clause illicite ou une procédure de rupture mal conduite peuvent coûter cher à l’entreprise.
C’est ici que notre cabinet d’avocats en droit du travail intervient : en véritable partenaire, nous assurons la conformité juridique de chaque étape, de l’embauche à la rupture du contrat.
Naissance du contrat de travail : bien démarrer pour éviter les risques
Mentions indispensables et rédaction écrite
Même si le CDI à temps plein n’exige pas toujours d’écrit, il est fortement conseillé de rédiger le contrat en deux exemplaires, daté et signé. Certains contrats (CDD, temps partiel, intérim, apprentissage, etc.) doivent obligatoirement être écrits sous peine de requalification en CDI. Votre cabinet doit garantir que chaque contrat contient les mentions essentielles
Identification des parties, date d’embauche, intitulé du poste et lieu de travail.
Durée et organisation du temps de travail (hebdomadaire ou mensuelle, répartition des horaires pour le temps partiel).
Détail de la rémunération (salaire, primes, avantages) et respect du SMIC ou de la convention collective.
Convention collective applicable.
Durée de la période d’essai et modalités de renouvellement.
Durée du préavis en cas de rupture.
Des clauses optionnelles (mobilité, non-concurrence, exclusivité, confidentialité…) peuvent être insérées, mais elles doivent rester proportionnées et licites. Notre cabinet vous aide à les rédiger et à sécuriser leur application.
Période d’essai : souplesse mais formalisme
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié de vérifier l’adéquation du poste. Pour être valable, elle doit :
Être prévue par écrit dans le contrat et respecter les durées maximales (2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres).
Être rompue avec un délai de prévenance et ne jamais le dépasser sous peine que le contrat soit validé
Notre cabinet vous aide à négocier et à formaliser les périodes d’essai pour éviter les requalifications.
Vie du contrat : obligations réciproques et évolutions maîtrisées
Devoirs de l’employeur : sécurité, rémunération et formation
Durant l’exécution du contrat, l’employeur doit :
Mettre à disposition le travail convenu et les moyens nécessaires.
Verser la rémunération et les avantages prévus.
Assurer la santé, la sécurité et prévenir les risques psychosociaux.
Respecter la réglementation du travail (congés, durée du travail, repos).
Assurer la formation et l’adaptation du salarié à son poste.
Respecter la convention collective et le règlement intérieur.
Devoirs du salarié : exécution loyale et respect des règles
Le salarié doit exécuter son travail avec diligence, respecter les horaires et les directives, faire preuve de loyauté (confidentialité, non‑concurrence, non‑débauchage) et se soumettre au règlement intérieur. L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire pour sanctionner les manquements.
Adaptation du contrat : quand faut‑il un avenant ?
La modification des conditions essentielles du contrat (rémunération, durée du travail, lieu d’exécution, mission) nécessite l’accord du salarié et la signature d’un avenantLa procédure impose :
Notification écrite de la modification envisagée.
Délai de réflexion raisonnable
Signature d’un avenant formalisant l’accord.
Notre cabinet sécurise ces démarches et rédige et/ou vérifie les avenants pour éviter toute contestation.
Mort du contrat : maîtriser les différentes formes de rupture
Démission
La démission est un acte unilatéral du salarié ;
Forme : aucun formalisme obligatoire, mais la lettre recommandée est conseillée pour prouver la date de départ
Condition : la volonté doit être claire et non équivoque ; un départ précipité ou une absence, même prolongée et injustifiée ne suffisent pas
Préavis : en général, un mois pour les employés et techniciens, trois mois pour les cadres ; il peut être aménagé par accord.
Conséquences : pas d’indemnité légale de licenciement mais le salarié perçoit son solde de tout compte (congés payés, primes acquises).
Accord commun : l’employeur et le salarié conviennent de rompre le CDI
Entretien obligatoire : au moins un entretien pour fixer la date de rupture et l’indemnité spécifique
Convention et exemplaire : un formulaire spécifique doit être signé ; un exemplaire est remis au salarié.
Rétractation : délai de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision sans motif
Homologation : la DREETS dispose de 15 jours pour homologuer ou refuser la convention.
Absence de préavis : la rupture s’effectue à la date convenue ; le salarié touche une indemnité spécifique et peut bénéficier de l’assurance chômage
Licenciement
Le licenciement doit reposer sur un motif réel et sérieux et suivre une procédure stricte. (licenciement d’un salarié : tout ce que doit savoir un expert-comptable)
Indemnité de licenciement
Le salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté perçoit une indemnité légale ou conventionnelle. Elle est au minimum de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au‑delà.
Autres cas de rupture
Expiration du CDD : le contrat prend fin au terme prévu ; le salarié peut percevoir une prime de précarité.
Force majeure : destruction de l’entreprise, interdiction d’exploiter.
Décès du salarié : met fin au contrat sans préavis ni indemnité pour l’employeur.
L’accompagnement sur mesure de notre cabinet pour les experts‑comptables
Un partenaire complet à chaque étape
Audit et rédaction : nous créons des contrats sur mesure et/ou des templates que vous pourrez réutiliser en respectant les obligations légales et conventionnelles.
Gestion des modifications : nous vous accompagnons dans la rédaction et la validation des avenants, nous accompagnons les négociations, et anticipons les impacts.
Rupture sécurisée : nous proposons la stratégie la plus appropriée (licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite, transaction), respectons les formalités et validons les calculs d’indemnités.
Défense et contentieux : nous représentons vos clients devant le Conseil de prud’hommes et négocions des accords amiables.
Un partenariat gagnant avec les experts‑comptables
Notre rôle est complémentaire du vôtre :
Vous restez le conseiller privilégié de vos clients
Nous intervenons pour vous sur les aspects juridiques et stratégiques du contrat de travail, ce qui renforce votre crédibilité.
Ensemble, nous offrons un service global et performant, garantissant la conformité et la sérénité de vos clients.
Plus qu’un simple avocat en droit du travail
Thomas Andrault, fondateur du cabinet, se distingue par une double compétence rare :
Avocat en droit du travail
Ancien dirigeant d’une PME dans le secteur du transport.
Cette combinaison unique lui permet de comprendre parfaitement les enjeux concrets auxquels sont confrontés employeurs, salariés et experts-comptables.
Fort de cette expérience à la tête d’une PME, Thomas Andrault ne se limite pas à une approche théorique du droit social.
Il intervient directement auprès des directions des ressources humaines, des managers et des équipes, proposant des solutions adaptées et pragmatiques pour prévenir les risques juridiques et optimiser la gestion des relations de travail.
En choisissant le cabinet Andrault Avocat, vous bénéficiez d’un accompagnement juridique sur mesure, fondé sur une connaissance approfondie du terrain et une expertise pointue du droit social.
Son intervention garantit une sécurité juridique renforcée et un dialogue constructif entre toutes les parties prenantes de l’entreprise.
