Licenciement d’un salarié : ce que tout expert‑comptable doit savoir
Pourquoi les licenciements concernent-ils les cabinets d’expertise comptable ?
En tant qu’expert‑comptable, vous ne vous contentez pas de tenir la comptabilité de vos clients ; vous intervenez aussi sur la gestion de la paie, l’établissement des déclarations sociales et l’accompagnement administratif.
Lorsqu’un de vos clients envisage de licencier un salarié, il se tourne souvent vers vous pour connaître la marche à suivre ou estimer l’indemnité de licenciement.
Or, le licenciement est un domaine hautement réglementé : une erreur dans la procédure ou le calcul des indemnités peut coûter cher à l’entreprise.
Il est donc essentiel, pour un cabinet comptable, de travailler en partenariat avec un cabinet d’avocats en droit du travail, capable de sécuriser ces démarches et de répondre aux questions juridiques.
Notre cabinet d’avocat accompagne les es experts‑comptables sur le droit du travail. Nous apportons une expertise juridique complémentaire à vos missions pour que vos clients respectent les obligations légales et évitent les litiges.
Les fondamentaux du licenciement en France
Un motif réel et sérieux et une procédure encadrée
Selon le droit du travail, tout licenciement doit être justifié par un motif réel et sérieux et respecter des conditions de fond et de forme.
Les motifs peuvent être personnels (faute, insuffisance professionnelle, absence prolongée perturbant l’entreprise) ou économiques (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation).
Les règles de licenciement ne s’appliquent pas à la rupture de la période d’essai, aux contrats à durée déterminée ou à la rupture conventionnelle.
Les trois grandes étapes du licenciement individuel
Convocation à l’entretien préalable
Forme et délai : la convocation doit être envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre avec accusé de réception, indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Le salarié doit disposer d’au moins cinq jours ouvrables pour préparer sa défense.
Mentions obligatoires : la lettre doit préciser qu’une mesure de licenciement est envisagée, sans avoir à détailler les motifs. Elle mentionne également la possibilité pour le salarié de se faire assister par un salarié de l’entreprise, un élu ou un conseiller du salarié habilité selon les cas. L’omission de ces mentions rend la procédure irrégulière.
Entretien préalable
Objectif : cette étape obligatoire permet un échange contradictoire entre l’employeur et le salarié. L’employeur expose les raisons du licenciement et le salarié présente ses arguments et propositions alternatives.
Assistance du salarié : le salarié peut être assisté par un collègue ou un représentant du personnel. En l’absence d’institution représentative, il peut se faire accompagner par un conseiller extérieur inscrit sur une liste préfectorale. La présence d’un avocat ou d’un expert‑comptable à l’entretien est interdite, bien qu’ils puissent préparer un scénario-guide en amont avec l’employeur.
Assistance de l’employeur : l’employeur peut être assisté par une personne appartenant à l’entreprise (directeur des ressources humaines, directeur général, manager...)
Notification du licenciement
Lettre de licenciement : la décision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au moins deux jours ouvrables après l’entretien. La lettre doit être précise sur les motifs du licenciement et être signée par une personne habilitée au sein de l’entreprise.
Interdiction de délégation externe : un expert‑comptable ou un avocat externe ne peut pas signer la lettre de licenciement ni mener la procédure à la place de l’employeur. La Cour de cassation a jugé qu’un licenciement signé par un expert‑comptable externe est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le préavis
Entre la notification et la fin effective du contrat, un préavis doit être respecté, sauf exceptions (faute grave ou lourde, inaptitude, …)
Dans le cas général :
Le salarié effectue son préavis et continue à percevoir sa rémunération ou peut être dispenser l’employeur, mais il doit alors verser une indemnité compensatrice de préavis.
La durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié.
L’indemnité légale de licenciement
La rupture du contrat ouvre droit, dans la plupart des cas, à une indemnité légale de licenciement. Elle vise à compenser la perte d’emploi et peut être complétée par des dispositions conventionnelles ou contractuelles
Quelques points clés :
L’indemnité est due en cas de licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude (indemnité spéciale majorée)
Elle n’est pas versée en cas de faute grave ou lourde.
Le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus pour en bénéficier.
L’accompagnement sur mesure de notre cabinet pour les experts‑comptables
Nous avons conçu un accompagnement dédié aux cabinets d’expertise comptable afin de sécuriser votre intervention et de valoriser votre rôle auprès de vos clients.
Sécurisation des procédures
Audit de conformité des procédures de licenciement en cours ou envisagées.
Rédaction et/ou validation des courriers (convocation, notification)
Analyse des risques et propositions d’alternatives (médiation, réorganisation interne).
Accès à une hotline juridique pour répondre rapidement à vos questions et à celles de vos clients.
Formation
Formations sur mesure pour vos collaborateurs et vos clients sur les dernières évolutions du droit du travail : obligations de reclassement, barème Macron, jurisprudence récente, etc.
Assistance opérationnelle et calculs sociaux
Vérification et validation des indemnités légales et conventionnelles
Conseil sur le préavis : durée, dispense, indemnité compensatrice
Coordination avec votre service paie pour établir les bulletins de salaire de sortie et le solde de tout compte (indemnités compensatrices, congés payés … ).
Gestion des litiges et contentieux
Représentation de vos clients devant le Conseil de prud’hommes et la cour d’appel.
Négociation de transactions et accords amiables pour limiter les coûts et préserver l’image de l’entreprise.
Accompagnement en cas de contrôle de l’inspection du travail ou de la DIRECCTE.
Un partenariat gagnant avec les experts‑comptables
Notre rôle est complémentaire du vôtre :
Vous restez le conseiller privilégié de vos clients
Nous intervenons pour vous sur les aspects juridiques et stratégiques du licenciement, ce qui renforce votre crédibilité.
Ensemble, nous offrons un service global et performant, garantissant la conformité et la sérénité de vos clients.
Plus qu’un simple avocat en droit du travail
Thomas Andrault, fondateur du cabinet, se distingue par une double compétence rare :
Avocat en droit du travail
Ancien dirigeant d’une PME dans le secteur du transport.
Cette combinaison unique lui permet de comprendre parfaitement les enjeux concrets auxquels sont confrontés employeurs, salariés et experts-comptables.
Fort de cette expérience à la tête d’une PME, Thomas Andrault ne se limite pas à une approche théorique du droit social.
Il intervient directement auprès des directions des ressources humaines, des managers et des équipes, proposant des solutions adaptées et pragmatiques pour prévenir les risques juridiques et optimiser la gestion des relations de travail.
En choisissant le cabinet Andrault Avocat, vous bénéficiez d’un accompagnement juridique sur mesure, fondé sur une connaissance approfondie du terrain et une expertise pointue du droit social.
Son intervention garantit une sécurité juridique renforcée et un dialogue constructif entre toutes les parties prenantes de l’entreprise.
