LEs salariés étrangers : ce que tout expert‑comptable doit savoir
pourquoi les experts‑comptables sont concernés par le droit du travail des salariés étrangers ?
Les experts‑comptables sont souvent sollicités pour préparer les formalités d’embauche (DPAE, paie, cotisations sociales) et conseiller leurs clients employeurs.
Lorsqu’il s’agit d’un salarié étranger, l’employeur doit vérifier la régularité du séjour et l’autorisation de travail. Une erreur peut entraîner des sanctions pénales et financières lourdes.
Notre cabinet Andrault Avocat vous aide à sécuriser ces démarches, de la vérification du titre de séjour jusqu’à la demande d’autorisation de travail et la rédaction du contrat de travail d’un salarié étranger.
Différence entre autorisation de travail et authentification du titre de séjour
Autorisation de travail : c’est une décision administrative qui autorise un étranger à occuper un emploi donné. L’employeur doit la demander lorsqu’un titre de séjour ne permet pas de travailler de plein droit. L’autorisation est délivrée par l’administration ; elle est obligatoire pour chaque nouveau contrat ou changement d’employeur.
La préfecture dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Une absence de réponse est considéré comme un refus de l’autorisation de travail par la préfecture.
Authentification du titre de séjour : il s’agit de vérifier auprès de la préfecture que le document présenté par le salarié étranger est authentique, en cours de validité et autorise bien le travail. L’employeur scanne le titre (recto‑verso) et le passeport et les dépose sur un portail de la préfecture. La préfecture confirme si le titre est authentique et précise les éventuelles restrictions d’emploi.
L’authentification doit être faite au moins deux jours ouvrables avant la prise de poste ; sans réponse de la préfecture dans ce délai, l’employeur est considéré comme ayant rempli son obligation. Cette vérification s’applique quel que soit le titre (même lorsque celui‑ci vaut autorisation de travail).
Titres de séjour permettant de travailler sans autorisation de travail
Certains titres de séjour autorisent automatiquement leur titulaire à travailler en France. Par exemple :
Ressortissants de l’UE/EEE/Suisse : ils bénéficient de la libre circulation et n’ont pas besoin d’autorisation de travail. Seules les formalités usuelles (DPAE, visite médicale) sont requises
Carte de résident, carte de séjour “vie privée et familiale”, carte pluriannuelle avec mention « toutes professions » : elles valent autorisation de travail. L’employeur doit tout de même faire authentifier le titre auprès de la préfecture.
Attention : la carte de séjour « visiteur » est délivrée à des personnes qui s’engagent à ne pas travailler ; elle n’ouvre donc aucun droit à l’emploi.
Titres nécessitant une autorisation de travail
Certaines catégories de titres de séjour ne valent pas automatiquement autorisation de travail. L’employeur doit donc solliciter une autorisation de travail auprès de l’administration deux mois avant d’embaucher un salarié étranger :
Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle “salarié” ;
Carte de séjour “travailleur temporaire” ;
Carte pluriannuelle “saisonnier” ;
Certificat de résidence pour Algérien ;
Carte de séjour “étudiant” si le salarié souhaite travailler au‑delà de 60 % du temps légal ;
La mention du titre de séjout figure au verso de la carte, dans la rubrique « Observations ». Si le candidat détient l’un de ces titres par exemple, l’employeur doit déposer une demande d’autorisation de travail sur le portail de l’administration.
Exceptions : les ressortissants de l’UE/EEE/Suisse, Monaco, Andorre et Saint‑Marin n’ont jamais besoin d’autorisation. La carte de séjour “visiteur” n’autorise pas le travail.
Procédure pour obtenir une autorisation de travail
Publier l’offre d’emploi (sauf métiers en tension) : si l’emploi proposé ne figure pas sur la liste des métiers en tension, l’employeur doit d’abord publier son offre sur le service public de l’emploi pendant trois semaines.
Demande en ligne : l’employeur se connecte sur le portail ANEF et remplit le formulaire en indiquant la situation de l’emploi, la rémunération, les compétences requises et les coordonnées du candidat.
Examen de la demande : l’administration vérifie la situation de l’emploi (offre suffisante ou non), le respect des conditions de rémunération et le respect des obligations sociales de l’entreprise.
Obtention de l’autorisation : si le poste est en tension, la demande est traitée directement. Sinon, l’administration peut refuser la demande d’autorisation de travail si le marché local offre déjà des candidats disponibles. Les délais varient de 1 à 2 mois.
Embauche et visa : pour un salarié résidant à l’étranger, l’autorisation permet ensuite de solliciter un visa auprès du consulat. Pour un salarié déjà en France, l’autorisation permet à l’employeur de l’embaucher.
Procédure d’authentification du titre de séjour
La procédure diffère légèrement selon les préfectures mais suit ces principes :
Scan des documents : l’employeur scanne le titre de séjour (recto‑verso) et le passeport du futur salarié.
Dépôt en ligne : les documents sont déposés sur la plateforme d’authentification de la préfecture de rattachement de l’entreprise.
Réponse de la préfecture : elle vérifie la validité du titre (et éventuellement la présence d’une obligation de quitter le territoire) et indique si le document autorise le travail ou non.
Délai de deux jours ouvrables : l’employeur doit réaliser cette démarche au moins deux jours ouvrables avant la date d’embauche. Sans réponse dans les deux jours, l’obligation est réputée satisfaite.
Renouvellement : l’employeur doit refaire la vérification à chaque renouvellement ou changement de titre
Obligations et risques en cas d’embauche irrégulière
Le Code du travail interdit d’employer un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée. Sont fortement sanctionnés :
Le fait d’embaucher ou de maintenir à son service un étranger sans titre l’autorisant à travailler ;
Le fait d’employer un salarié dans une profession ou une zone géographique non mentionnée sur son titre
Sanctions pénales
L’infraction est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende lourde, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
En cas de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir une autorisation de travail, une peine d’un an d’emprisonnement et 3 000 € d’amende est encourue.
Sanctions administratives et civiles
L’employeur peut se voir infliger une lourde amende administrative qui s’applique par autant de salarié irrégulièrement embauché.
En plus des sanctions financières, l’employeur peut être interdit d’exercer l’activité ayant servi à l’infraction et, pour une personne morale, risquer la dissolution ou la fermeture d’établissement.
Même en situation irrégulière, le salarié a droit au paiement de son salaire, à ses congés et à ses indemnités. En cas de rupture pour défaut de renouvellement du titre, il peut percevoir une indemnité forfaitaire de trois mois de salaire et des dommages‑intérêts
Sanctions prud’homales
Sur le plan prud’homal, le salarié étranger (même sans titre de séjour valable) reste assimilé à un salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation.
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié a droit pour la période d’emploi illicite, au paiement des salaires et accessoires pour la période travaillée ; au minimum, ces sommes correspondent à de trois mois de salaire, sauf si l’application des règles classiques (indemnité de préavis, indemnité légale de licenciement …) conduit à une somme plus favorable au salarié.
Lorsque l’absence de titre s’accompagne de travail dissimulé, l’indemnité versée à l’employeur est forfaitaire. Elle correspond à six mois de salaire
Ces sanctions prud’homales s’ajoutent aux sanctions pénales et administratives encourues par l’employeur pour avoir employé un travailleur étranger sans autorisation.
Comment notre cabinet d’avocats accompagne les experts‑comptables avec les salariés étrangers ?
En tant qu’experts‑comptables, vous pouvez renforcer l’accompagnement de vos clients employeurs en travaillant avec notre cabinet :
Audit et vérification : nous vérifions la nationalité et les titres de séjour des candidats et vous guidons sur les démarches d’authentification auprès des préfectures.
Demandes d’autorisation de travail : nous vous accompagnons pour les demandes sur le portail ANEF, en anticipant les délais et en argumentant sur les situations de pénurie (métiers en tension).
Suivi des renouvellements : nous vous accompagnons lorsqu’un renouvellement ou un changement de titre de séjour d’un salarié approche.
Formation et conseil : nous sensibilisons vos équipes sur les obligations de contrôle et de déclaration, et nous restons disponibles pour répondre à toutes les questions de vos clients.
Gestion des contentieux : en cas de contrôle ou de litige, nous pouvons représentons vos clients devant les autorités.
Conclusion : sécuriser l’embauche des salariés étrangers
La gestion des salariés étrangers est un enjeu majeur pour les employeurs et les cabinets d’expertise comptable. Entre vérification des titres, demandes d’autorisation et risques de sanctions, les démarches sont complexes.
Notre cabinet Andrault avocat en droit du travail vous accompagne à chaque étape pour sécuriser vos clients, éviter des sanctions lourdes et garantir une gestion conforme à la législation en vigueur.
Plus qu’un simple avocat en droit du travail
Thomas Andrault, fondateur du cabinet, se distingue par une double compétence rare :
Avocat en droit du travail
Ancien dirigeant d’une PME dans le secteur du transport.
Cette combinaison unique lui permet de comprendre parfaitement les enjeux concrets auxquels sont confrontés employeurs, salariés et experts-comptables.
Fort de cette expérience à la tête d’une PME, Thomas Andrault ne se limite pas à une approche théorique du droit social.
Il intervient directement auprès des directions des ressources humaines, des managers et des équipes, proposant des solutions adaptées et pragmatiques pour prévenir les risques juridiques et optimiser la gestion des relations de travail.
En choisissant le cabinet Andrault Avocat, vous bénéficiez d’un accompagnement juridique sur mesure, fondé sur une connaissance approfondie du terrain et une expertise pointue du droit social.
Son intervention garantit une sécurité juridique renforcée et un dialogue constructif entre toutes les parties prenantes de l’entreprise.
